Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 529 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer. Néanmoins, le mode d'élection de ces représentants n'est pas satisfaisant en l'espèce et la représentativité des personnels est encore insuffisante. Cet amendement vise donc à proposer une élection plus transparente de ces représentants.
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