Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 533 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par les alinéas 15 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l'obligation d'un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d'un comité des fonds d'épargne. Nous en proposons donc la suppression.
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