Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 540 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 37 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par convention écrite, le mandat de recouvrer, d'encaisser des recettes et de payer des dépenses.
Cette disposition est étonnante, d'autant que cette disposition existe déjà sans qu'il soit nécessaire de passer des conventions. En effet, il suffit de rester dans un cadre de mandat public et de se conformer au cadre de mission tel que prévu par l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier.
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