Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 562 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Après le mot :
« répété »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP.
Eu égard au fait que la phrase suivante pose un plafond global au montant de telles sanctions par année civile, la présente précision ne nous semble pas nécessaire, et risque même d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi des atteintes particulièrement graves.
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