Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l'article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, celui-ci ne peut être réalisé que par des sous-traitants de second rang au plus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à empêcher la sous-traitance au delà du second degré, comme c'est le cas pour les installations nucléaires, en raison du péril pour la sécurité nationale. L'immense majorité des fuites d'informations sensibles sur les plateformes sont le fait des sous-traitants d'Aéroports de Paris, qui a ainsi vu fuiter ces dernières années le plan d'une piste d'Orly, l'emplacement des caméras de surveillance d'un terminal en travaux à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières à Paris.
Le développement toujours plus accru de la chaine de sous-traitance dans une logique de rentabilité met à mal la sûreté, dès lors que l'ensemble des acteurs de la chaîne ont accès à ces informations et que les réseaux informatiques des sous traitants ne sont forcément bien protégés.
Or un manquement en matière de sûreté pourrait avoir de graves conséquences pour les salariés et les usagers, mais aussi pour l'ensemble des citoyens ainsi que pour l'économie nationale.
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