Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 50 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 6323‑8. – Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et des finances et du comité d'entreprise. À défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le conseil d'administration d'ADP peut modifier les statuts des salariés de l'entreprise, sous réserve de l'accord du ministre chargés de l'aviation civile et de celui en charge de l'économie et des finances.
Alors que la privatisation d'ADP suscite aujourd'hui une grande inquiétude des salariés de l'entreprise, et que des risques réels pèsent sur l'emploi et la sauvegarde des acquis sociaux du personnel, cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la loi ce processus de rédaction et d'amendements des statuts du personnel et, d'autre part, à soumettre toute modification à l'approbation du comité d'entreprise.
Il s'agit ici d'établir une garantie minimale au bénéfice des salariés.
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