Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 684 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 48 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent »
les mots :
« accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l'État afin de déterminer »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE), d'une durée limitée à cinq ans, avec l'État pour :
- Aéroports de Paris,
- les autres aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers par an,
- les aéroports dotés d'une « caisse double » (c-à-d dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires) ou d'une « caisse aménagée » (c-à-d dont le service public est financé par les redevances aéroportuaires et une partie des recettes commerciales).
En effet, aujourd'hui, la conclusion d'un CRE avec l'État n'est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l'avis conforme de l'Autorité de Supervision Indépendante (ASI). Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux d'une situation de monopole en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service.
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