Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 685 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2277 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 48 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l'absence d'accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323‑4. »
Exposé sommaire :
Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l'État et ADP, après avis conforme de l'autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées. A cet égard, il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et y adosser ou intégrer l'ASI. Cet aspect devrait être abordé dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi d'orientation sur les mobilités.
En l'absence d'accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre chargé de l'aviation civile, comme le prévoit le projet de loi gouvernemental, mais par l'autorité de supervision des redevances aéroportuaires.
En tout état de cause, le contrat de régulation devra favoriser une modération du niveau des redevances et incorporer, pour ADP, des objectifs ambitieux en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service.
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