Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 48 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« dans le respect des principes de concertation et de l'indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le régulateur indépendant puisse fixer le niveau des redevances d'Aéroports de Paris ou intervenir en cas de désaccord entre le gestionnaire et les usagers sur le niveau des redevances comme prévu par l'article 11 de la Directive (CE) 2009/12 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
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