Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 818 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 56 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d'indépendance énergétique ».
Exposé sommaire :
L'article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d'actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l'état actuel de la législation, à l'État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l'État se désengage, dans des secteurs stratégiquement sensibles.
Ces « secteurs stratégiques sensibles » sont liés à la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité, de défense nationale et de santé. Cet amendement propose d'ajouter le secteur de l'énergie, et donc de mentionner explicitement la notion d'« indépendance énergétique ».
En effet, le fait que la branche Energie d'Alstom soit passée sous pavillon étranger n'est pas sans poser question pour notre indépendance énergétique future ; la production et la maintenance des turbines qui équipent les centrales installées sur le sol français étant assurées par Alstom, désormais propriété de l'Américain General Electric.
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