Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui dispose d'une licence bancaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d'investissement (BPI) dispose d'une licence banc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Après l'article L. 151‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑5. –Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement et de manière anonyme, les principales statistiques relatives au cont...

En partenariat avec les Universités volontaires, l'État peut, pour une durée de 3 ans, développer des programmes publics de développement de la recherche appliquée publique. Les produits de cette recherche sont commercialisés par l'État, qui retire ainsi les bénéfices de son investissement, conformément aux exigences d'une bonne gestion des fin...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « cinq mille ». II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Après l'article L. 225‑40‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑40‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑40‑2.- Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met ...

I. – L'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ; 2° Le quatrième al...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration comprend également des informations relatives à l'implantation géographique hors métropoles, au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs, des emplois indire...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourg...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d'un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un...

Le Président de la République nomme par décret un médiateur des entreprises de défense. Ses fonctions sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer un médiateur des entreprises de défense afin de répondre à la spécificité des problématiques relatives aux relations entre grands groupes et PME du secteur de la défe...

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et com...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évalu...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». 3° À l'article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par un décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002 276 du 27 février 2002 relative à la démocra...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Pour les enseignements prévus à l'article L. 312‑20 du code de l'éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l'article 61bis de la présente loi. Exposé sommaire : Le choix de créer spécifiquement une plateforme numérique pour cet enseignement s'expliq...