Recherche d'amendements

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en tant que besoin ». Exposé sommaire : L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les con...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « créé par l'article 47 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323‑4‑1 du code des transports.

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑2‑1. – Les frais perçus par un établissement de crédit pour la gestion d'un compte bancaire définis au 33° du II de l'article D. 312‑1‑1 sont plafonnés en fonction du nombre et du montant des opérations réalisées au co...

Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. 558 « I. – L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environnemen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « GDF-Suez » les mots : « l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contex...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission de surveillance » les mots : « elle-même ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. » II. – Après le premier alinéa de l'article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er janvier 2021 sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 1er. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : « 1° Au neuvième alinéa de l'article 1 A, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ; « 2° Au quatrième alinéa de l'article...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

A la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus gr...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l'épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d'un ensemble de dispositifs (int...

Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré l'article suivant : «Art. L. 3230‑1. – Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la so...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « de temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ». Exposé sommaire : L'intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et en particulier...

Substituer à l'alinéa 54 les quatre alinéas suivants : « 11°a)La colonne de droite du tableau du I des articles L. 743‑2 et L. 753‑2 est ainsi modifiée : « – À la dixième ligne, les mots : « de l'ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les ...