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Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

A l'alinéa 13, remplacer le mot : « deux » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commis...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 2° Les mots : « le même » sont supprimés...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l'article L. 531‑11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑11 encadre la façon dont l'autorité du fonctionnaire peut ou non l'autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le respect de la volonté ...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Après l'article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur centra...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l'entreprise ainsi qu'à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise straté...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d'une entreprise. Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d'éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu'il ne soit encore ...

Après l'alinéa 10, insérer le 3° suivant : « 3° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « , notamment en matière d'information du public et d'évaluation ». Exposé sommaire : Les acteurs des territoires sur lesquels se déroulera une expérimentation de véhicules autonomes en conditions réelles doivent pouvoir être informés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 1. de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1.bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l'ensemble du monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvra...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec att...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tut...

Après l'article L. 111‑71 du code de l'énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111-71-1. –Les centres d'appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d'informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d'implantation desdits ce...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...