Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utili...

L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations dans le développement d'une méthodologie de mesure de l'empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l'ensemble des postes d'émissions de gaz à effet de serre significatifs (directes et indirectes) et la mise en conformité de ses investissements publics avec l'objectif inter...

Le I de l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la troisième occurrence du mot : « ou », est remplacée par : les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utilité est mineur : il permet d'économiser le montant de ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : L'article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques. Toutefois, en modifiant la procédure en cas d'investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre cha...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « soumet à l'État », insérer les mots :« , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de se saisir de t...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il sagit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un ...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alime...

Au deuxième alinéa du III de l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelables, » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation ...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent tem...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'u...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

A l'alinéa 31, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 531‑14 reprend les dispositions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour l'examen de l'accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le délai d'examen...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participatio...