Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineurs, m...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six,participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés...

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'autorité dont relève le fonctionnaire », les mots : « La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 518‑16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article L. 225‑138 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une société procède à une augmentation de capital, représentant au moins 20 % des droits de vote existants et réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catég...

L'alinéa 10 est complété par la phrase suivante : « Dans l'hypothèse où cette conduite a provoqué un accident entrainant un dommage corporel, la responsabilité civile de ce titulaire peut être recherchée par la victime afin d'obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 122‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À l'alinéa 9, après les mots : « enjeux sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner une dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n...

Au 8° de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entrepr...

I. – Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, re...

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès ...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. » Exposé sommaire : En concertation avec l'AMF, il apparaît que si préciser l'attention que l'AMF porte à la stratégie bas carbone des investisseurs est opportune, il ne convient pas de prévoir explicitement que l'AMF...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent article sont déterm...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...