Recherche d'amendements

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs autres » les mots : « d'autres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 40 de la même ordonnance, il est inséré un article 40bis ainsi rédigé : « Art. 40bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, de ses filiales. ...

Le 2° de l'article 1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. » Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L'innovation joue un rôle majeur ...

I. – À l'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier les mots :« et l'article L221‑32 » sont supprimés. II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particulie...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Cet amend...

La Régie autonome des transports parisiens mentionnée à l'article L. 2142‑1 du code des transports n'est pas soumise aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à préciser les modalités d'application des dispos...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'interdire les licen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La société garantit le droit à la citoyenneté, à la santé et promeut l'égalité de ses membres en luttant contre toutes les formes de discriminations. » Exposé sommaire : La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionne...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « par », Insérer le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au 1° du III de l'article L. 225‑27‑1 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat de...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé s...

Le III l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisièm...

À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, la durée visée à l'alinéa 4 de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour l'Agence des participations de l'État en matière de contrôle, d'achat et de vente de ses actifs pour les années à venir. » Exposé sommaire : L'Agence d...