Recherche d'amendements

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s'applique pas pour la part des sommes utilisées pour l'acquisition de parts de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs...

A l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétent...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi PACTE propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code Civil. Les modifications se...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place un indi...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent article 62 du projet de loi aug...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis Par dérogation au 3° du I du présent article, la politique de rémunération des entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément mentionné au I satisfait aux deux conditions suivantes : « a) La moyenne des sommes versée...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'environnement inscrits dans le cahier des charges visés à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intég...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet », Le mot : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », Les mots : « la date de la fin d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d'exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l'épargne des salariés sans même qu'eux ne le fassent : il s'agit de développer leur épargne et de permettre une rémunération par l'épargne. L'épargne salariale se substitue ici à la rémunération des sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les actions de préférence disposant d'un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de 2 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'acquisition d'actions à droit de vote double ou multiple s'accompagne d'une impossibilité de les céder penda...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d'entreprise et les salariés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de songer à des propositions en matière de limitation des...

À la première phrase du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement e...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémuné...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots suivants : « représentés au sein d'un comité de parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : «les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités d...