Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La société est gérée dans le respect des dispositions fiscales des territoires dans lesquelles elle exerce son activité, sans déconnecter les bénéfices tirés de cette activité des montants d'impôts versés à ces territoires ni contribuer à l'érosion des bases d'imposition. » Exposé sommaire : Cet...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épa...

A l'alinéa 22, après le mot : « taxes », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d'utiliser la technologie des chaînes de b...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 16, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte...

Compléter l'article 28 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Le huitième alinéa de l'article L. 239‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les actions des sociétés par actions ou d'une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « et le rebond des entrepreneurs honnêtes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'encadrement de l'ordonnance.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la limite d'une quotité », Les mots : « une limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'article 35 : 1° Supprimer les alinéas 6 à 11. 2° En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots « , qui devient le cinquième ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et des services connexes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats de travaux. Il supprime cette exigence pour les contrats l...

L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225‑27‑1 et n'ayant jamai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard au 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique. Exposé sommaire : La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différ...

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire, de son représentan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentation...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l'article L. 227‑2‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participat...

L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public confor...

Le second alinéa de l'article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Cette convention de compte doit comporter les modalités d'accès à la médiation. Les principales stipulations de la convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d'une façon général...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités...