Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et les 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonc...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d'accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « , de ses associés et de ses salariés ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code Civil. Les modi...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dan...

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : De l'exercice illégal de l'activité d'opérateur en financement participatif public «Art.531‑1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage re...

À l'article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « à l'exception de sa deuxième partie, » sont supprimés. Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégiq...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « A.bis – Après l'article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps p...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité....

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot « premier » est remplacé par le mot « second » ; 3° Le 1 d...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises...

A la première phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les sanctions qui pourront être prises à l'encontre du futur acquéreur d'ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l'acteur privé à 2 %...

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d'assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs. Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fourn...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé. Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 49 », La référence : « 48 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opé...

L'article L. 225‑38 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « L'augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit fai...

A l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris est fixé par l'autorité publique indépendante chargée de superviser les décisions en...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'Etat ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.