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I. – Le 3 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l'investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. » II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l'astreinte et ». Exposé som...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pleinem...

Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2 du code du travail, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il ...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État appuiera et contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester l'effectivité et la qualité de la prise en com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'article 30 : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1°bisD'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette asse...

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3332‑25 du code du travail, après les mots : « plan d'épargne d'entreprise sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d'Epargne Entreprise en faveur de l'acq...

Au VII de l'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « I à IV » sont remplacés par les mots : « I, II et IV ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants : « ainsi que de leur connaissance des territoires dans lesquels la structure est un acteur économique central ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La caisse des dépots et consignations, avec ses filiales, est une structure majeure dans certains territoires, parfois même moteur économique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environne...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

L'article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'ex...

Les places de marchés numériques dont l'objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d'autrui, s'assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amende...

L'article 544 du code civil est complété par les mots : « et toutes les fois que l'exercice de ce de droit ne nuit pas à la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : La liberté de « propriété » a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision de 1982. Ainsi, peut-on trouver à l'appui de cette argumentation la note du C...

La quatrième phrase de l'alinéa 8 est complétée par les mots et la phrase suivants : « , préalablement soumis pour avis consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission. » Exposé sommaire : La commission étant totalement autonome dans la détermination du modèl...