Recherche d'amendements

I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 3324‑1. –1° L'accord de participation conclu dans les conditions de l'article L. 3322‑6 ou de l'article L. 3322‑7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de même...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° D'un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commiss...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). – A. – Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...

A l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes comm...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

I. – Après le 1. de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération du salarié à temps plein disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rému...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne sont pas redevables de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement aux résultats de l'entreprise et placées par les salariés en parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise Solidaire. » Exposé so...

I. – L'éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde. a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s'ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La raison d'être de l'entreprise est définie comme le champ des activités de l'entreprise. » Exposé sommaire : L'article 61 reconnaît la notion de raison d'être en droit sans pour autant lui apporter une définition juridique précise. Cette formulation comporte une véritable insécurité ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de manière à garantir, conformément à l'article L. 6323‑4‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

À l'article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ». Exposé sommaire : Cet amendement laisse le soin aux mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de r...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

À l'avant-dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation ». Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le concept de RSE est vieux comme le monde de l'entreprise moderne depuis les formes ph...