Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

L'article L. 225‑43 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction s'applique aux contrats d'assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé par la société. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la responsabilité personnelle du dir...

Au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d'utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. Le gouvernement ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce et après le premier alinéa de l'article L. 225‑71 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C'est le cas des investissements étrangers en matière d...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 225...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « prévue au », Insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à transformer l'économie sociale et solidaire (ESS) dont le but n'est pas principalement le profit en un “entrepreneuriat social” qui vise essentiellement la réalisation de profits. Tout d'abord, remarquons qu'un seul article por...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se...

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » 2° En conséquence, remplacer les mots : « est tenue informée » par les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu'en matière d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Cet amend...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par la phrase suivante : « Elle accompagne les candidats, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans, qui souhaitent accomplir un volontariat dans les TPE et PME, implantées en France. » ...

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l'entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l'entreprise qu'ils représen...