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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa)Après le mot : « public », la fin du a du I est ainsi rédigée : « ou à la sécurité publique ; » «ab)Après le même a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «a bis)Activités susceptibles de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la cap...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1832, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La société satisfait aux objectifs établis à l'article 1833 du code civil et, dans le cas d'une société à objet d'intérêt collectif, génère un impact sociétal et environ...

À l'alinéa 1, après la référence : « IV », insérer la référence : « , VI ». Exposé sommaire : Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d'une erreur matérielle, il n'est pas mentionné dans la liste des dispositio...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « dématérialisés ». III. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au même tirage, le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de son montant », Les mots : « du capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l'entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La ré...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérateur pour l'économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d'être associés ou dirigeants d'une entreprise cré...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

A l'article L. 225‑268 du code du commerce, après les deux occurrences du mot : « administration », les mots : « ou de surveillance » sont insérés par deux fois. Exposé sommaire : Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représen...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « comprenant », Les mots : « qui comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises ayant fait le choix de se doter d'une raison d'être, cette raison d'être figure dans la déclaration de performance extra-financière et est évaluée » au même titre que les autres informations. » Exposé somm...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entrep...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d'administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'o...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de tr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'information sur les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au s...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411‑4, il est inséré un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑4‑1. – Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle désigne d'office un conseil en propriété industrielle selon les dispositions prévues à l'article L422‑4‑1. » 2° Ap...