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Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'introduction du respect de l'échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l'alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Après l'alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 10° D'un membre représentant l'Association des Maires de France, désigné par cette association ; « 11° D'un membre de l'association de l'Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ; « 12° D'un membre de l'association de l'Assemblée des départements de Fra...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). La CDC est un acteur majeur du financement du logement social et intermédiaire au nivea...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'information sur la création d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité socia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports e...

Après l'article L. 3313‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : «Article L. 3313‑2‑1. –L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes constituant l'intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre I...

L'article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ; 2° Après le mot : « prestation », la fin de l'article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n'a pas la disponibilité. » Exposé sommaire : Les conditions et interdictions de recours au portage s...

Au dixième alinéa de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier, les mots : « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs p...

L'article L. 225‑37‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'innovation. » Exposé sommaire : Afin que la politique d'innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à dél...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l'instar de l'alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est r...

I. – Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l'Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l'Union européenne pour développer ou soutenir leur activité. II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : De nombreuses entrepris...

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

I. – A l'alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ; III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « 7° ...

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d'administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet am...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, propre à chaque expérimentation, et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa réda...