Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'il précise », les mots : « précisé dans le cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parle...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants,...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, car un tel cumul...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent te...

Le second alinéa est complété par les mots : « pris après avis de la commission de surveillance ». Exposé sommaire : Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c'est pr...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Ile-de-France bénéficient d'un droit de préférence pour les actions vendues par l'État ». Exposé sommaire : L'article 49 acte la volonté de l'État de se désengager de la gestion d'Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre ...

Remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants : « I.- A.- 1. Au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, le nombre « deux mille » est remplacé par le nombre « vingt » et le nombre « cinq mille » par « cinquante ». 2. Le premier alinéa du II du même article est rédigé ainsi : « II. Le nombre des administrateurs ...

I. – Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants : « L'article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi complété : « V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. » II. – En conséquence...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus gra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa des articles L. 3332‑19 et L. 3332‑20 du même code, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 %. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute expérimentation doit être pourvue d'un dispositif d'enregistrement audiovisuel et de sauvegarde des données permettant d'observer chaque étape entreprise par le conducteur et le véhicule. » Exposé sommaire : Selon un sondage IPSOS du 2 mai 2018, plus d'un français sur deux se dit « intrig...

À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 6323‑2‑1 », Insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Le caissier général «Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commis...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de la demande de certificat d'utilité, l'activité inventive est présumée. » Exposé sommaire : Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle très peu utilisé en France. En effet, selon le rappor...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de 15 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes da...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue ». II.- Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». III.- Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que les enjeux de sol...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. Or, l'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d'application, c'est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier. Cependant, l'introduction du res...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 3312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressement ne peut se substituer à une rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d'un sal...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit d'augmenter le nombre de représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la BPI en le faisant passer de 5 à 6 afin que le Secrétaire Général pour l'investissement puisse y être représenté. Une augme...