Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 225‑122 est ainsi rédigé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l'acquéreur d'une ac...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles en proposant également des formes d'éducation plus inclusives ainsi que la diffusion de valeurs universelles comme l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintég...

I. – A l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3° ». II. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ; III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 6°, 7° et 8° devienne...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Les articles 199ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafon...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du I de l'article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le 6° de l'artic...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi se donne comme objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément ESUS aux activités de tra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique. Exposé sommaire : Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après le premier alinéa du I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. » Exposé sommair...

Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : I...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – L'article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 1, remplacer les mots « aux 6° et 7° » par les mots « 6° à 8° ; » « 2° Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : » « 8° Sur la définition d'éléments de raisons d'être communes dont la branche d'...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L'article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un c...

À l'alinéa 14, compléter ainsi la seconde colonne des première, troisième et quatrième lignes du tableau : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.