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Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi modifié : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « b) La première occurrence du mot : « un » est remplacée par les mots : « la moitié » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la C...

L'article L. 225‑261 du code du commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ouvriers et employés », sont remplacés par le mot : « salariés ». 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un aliné...

L'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les lettres adressées dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et la conservation des titres non côtés sont échangées par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre procédé électronique permettant de g...

Après le mot : « social » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales ». Exposé sommaire : Si l'objet du présent article est bien de conserver une certaine souplesse tout en consacrant la notion d'intérêt social et environnemental à l'article 1833 du code civil, les termes ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout au long de la chaîne de valeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors que le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « du délit », Les mots : « des délits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 3° et au 4° du I » les mots : « au 4° du I et au Ibis. » Exposé sommaire : L'introduction du respect de la même échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit que pour celles qui ne le sont pas risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer un...

I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée. II. – À la première phrase du premier aliéna de l'article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou p...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

I. – L'éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu'à la terminale, au lycée. a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s'ajouter un enseignement complémentaire de deux heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

L'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

À l'alinéa 8, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » . Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'État à impose...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :