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L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

A l'alinéa 8, après le mot : « informe », insérer les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le système de délégation de conduite informe en temps réel le conducteur de son état de fonctionnement. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 8 ne spécifie pas de manière précise que le conducteur est informé e...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remett...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation prévue au 1°, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225‑102 du code de comme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisSelon lesquelles l'État, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d'Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d'ADP de...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. Il est créé un Fonds pour l'innovation de rupture, ayant pour objectif le financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, notamment dans les domaines de : « 1° L'intelligence artificielle ; « 2° La technologie « Blockchain » ; « 3° La transformation numérique des petite...

Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, af...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : Par cet article, le présent projet de loi impose au chef d'entreprise, par une obligation de moyen, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si le principe est louabl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu'il entend donner à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des p...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 du chapitre II : « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises ». Exposé sommaire : L'intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s'agit ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif » Exposé sommaire : ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité....

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « livre », sont insérés les mots : « et les organismes d'épargne salariale » ; 2° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chap...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité s'inscrit dans une démarche de développement économique et social, ou culturel ou durable du territoire. » Exposé sommaire : L'agr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d'une ...

L'alinéa 18 est complété par la phrase : « Le Gouvernement informe le Parlement du résultat de cette appréciation et, le cas échéant, des modifications qu'il entend apporter aux droits attachés à l'action spécifique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la bonne information du Parlement quant aux décisions de l'État ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés ...