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Après l'article L. 6323‑4 du même code, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

I. – Peut prétendre à la qualité de « société à objet d'intérêt collectif », toute société commerciale ou civile qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ses statuts incluent une raison d'être, conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil ; 2° Elle procède chaque année à la mesure de son impact social...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : L'article...

À l'article L. 223‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant un engagement de payer à échéance déterminée. Seuls peuvent émettre les établissements de crédit, et les personnes physiques et sociétés, et il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de réduire le taux de la contribution versée par l'employeur au titre de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce taux est minoré afin d'en...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 entend développer les plans d'épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le cadre de la réforme Fillon, contribue à fragiliser les retraites par répartition du fait de l'exemption...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 3262-6. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagés po...

À l'alinéa 9, après le mot : « rémunération », Insérer les mots : « qui lui sont versés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Modifier ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : 1° Après le mot « entreprises », insérer les mots « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et » 2° Substituer aux mots « tout ou partie », le mot « majoritairement ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de ca...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Sont prévus dans les heures d'enseignement visées à l'article L. 312‑20 du code de l'éducation des stages d'observation en entreprise afin de permettre aux élèves d'allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d'observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « au Parlement ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au Parlement la possibilité de définir le périmètre des activités sujettes au procédure d'autorisation préalable afin de...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales, ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % ...

A l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

À l'alinéa 13, après les mots : « enjeux sociaux », insérer les mots : « ,économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner un dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relative à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très conséquente le coût fin...