Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3°, ». Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi vise à diversifier les membres de la commission de surveillance. Or, si certaines dispositions proposées vont dans le bon sens (à l'instar de l'alinéa 13 qui permet aux représentants du personnel de participer à cette commission), il est re...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 411–6. – Seuls les délais de prescription expressément prévus par le présent code s'appliquent en matière d'actions en nullité des titres de propriété industrielle portées devant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu'il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craig...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des...

I. Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moy...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l'organisation des grou...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le dernier exercice clos s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'indiquer que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s'apprécie à la ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « le mot : « préalable » est supprimé et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup. En effet, si les re...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « arrêté », les mots : « fixé par décret ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par le ministre chargé de l'économie ». III. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce décret est pris sur rapport du m...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; ». Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national. Les investissement...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Dans ce cas, il verse à l'Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérateur pour l'économ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les conditions particulières liées à la détention des actions son...

L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne, ainsi que...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l'impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures de travail hebdomadaire ou à la semaine de 4 jo...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunération ...