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Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du code du commerce est supérieur à douze, au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à huit, et au moins égal à un s'il es...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent article, les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent expérimenter, à titre onéreux et pour une durée limitée, des solutions innovantes susceptibles de rép...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – A. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l'article 1832 est complété par les mots : « et à gérer la société dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion d'intérêt social de l'entreprise aux art...

I. – Après le mot : « actions », la fin duc du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis le 1er jan...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditi...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au second alinéa de l'article L. 3314‑8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Le dernier alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventi...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandé...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle dispose d'un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. » 2° L'article L. 2312‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IL dispose d'un droit de véto suspensif sur les proc...

A l'alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l'article...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis (nouveau) Les vingtième à vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du 5° sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : II. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Les articles L. 621‑2, L. 622‑24 et L. 626‑27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° d...

Au titre de la sous-section 4, substituer au mot : « fond », le mot : « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières insérées au chapitre IX du présent code. » ; 2° Le titre Ier du livre VI est com...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en maintenant le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l'obligation d'un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d'un comité des fonds d'épargne. Nous en pro...