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Après l'alinéa 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de survenance d'un accident ayant entrainé un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l'hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l'accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule » les mots : « le conducteur a repris le contrôle du véhicule ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment o...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l'objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi repr...

A la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l'État, de la FDJ n'apporte rien. Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l'habilitation qui suit.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « du dernier », Les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – L'article L. 221‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivranc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution gratuite d'actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d'épargne d'entreprise. Il est ...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs ...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « L'objet peut être complété de la manière suivante : ». Exposé sommaire : Afin d'éviter d'imposer des règles générales au monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil doit ouvrir la possibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française q...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1 bis du même article 885‑0 V bis, dans sa ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4 du III de l'article L. 228‑12 est abrogé. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français des actions de préférence, qui devait permettre de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en phase de croissance, n'a pas atteint son objectif, comme en atteste le faible ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « conducteur situé à l'extérieur du véhicule ». S'il s'agit bie...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d'organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs. Or, le cadre réglementaire actuel d'organisation de la CDC prévoit que le...

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

I. – L'article L. 3332‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement du plan prévoit pour le porteur de parts une aide à la décision dans le choix de ses placements. » II. – L'article L. 3334‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les participants du plan bénéficient d'une aide à la décis...

Toutes cessions d'actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d'un territoire, doivent faire être approuvées par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois mêm...

A l'alinéa 1, après les mots : « anciens salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'ouverture des offres d'actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise. Pour béné...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de la contribution prévue à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I es...