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L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 614‑13 est source d'insécurité juridique : - L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter. - Les tribunaux interprètent cette...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne g...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « limitée », le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d'un chercheur à la création d'une entreprise, à l'activité scientifique ou aux organes de direction d'une entreprise existant...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations concourt à la mise en œuvre des investissements réalisés par les collectivités territoriales en facilitant leur accès à l'emprunt. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aéroports de Paris ne préserve pas l'intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d'ADP qui pourraient permettre à l'...

Le premier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi complété : « Elle participe au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le cadre de projets économiques locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne d'...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et l'avis du comité des parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué. » Exposé sommaire : Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entrepris...

À la première phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration s'accompagne d'une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l'objectif est de profe...

I. – L'article L. 225‑123 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un droit de vote triple de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscripti...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les entreprises qui emploient moins de deux-cent cinquante salariés, le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du présent projet de loi propose d'intégrer dans le Code Civil la notion d'intérêt social, créée essentiellement par la jurisprudence. De par sa place dans le Code civil, à l'article 1833, elle aurait vocation à s'appliquer à l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 5...