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I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de véhicules autonomes sur les routes de France est de nature à nous inquiéter. Nous nous opposons à délivrer une telle autorisation au nom du principe de précaution. En effet, des accidents de la route mortels provoqués par des véhicules autonomes aux États-Unis doivent attirer notre...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Le 8° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , y compris les contrats conclus avec les opérateurs en financement participatif public ». Exposé sommaire : Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semes...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la suppression du forfait social aux abondements dans les dispositifs d'épargne salariale destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS), afin d'inciter – ou de ne pas...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les mots : « ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l'article L. 951‑1 du code de l'éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l'article L. 411‑1 du code de la recherche ». ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, taxant ces produits financiers entre 10 et 20 % a été mis en place ces dernières années. Encourag...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544-8 ...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineu...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Après les mots : « quitté l'entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 3332‑2 est ainsi rédigée : « peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Les frais de tenue de compte qu'ils acquittent ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés pour c...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par », Le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.