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L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Au deuxième paragraphe du III de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont insérés les mots : « et du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développemen...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modifi...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l'article L. 227‑2‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participat...

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d'être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de dispositions de toilettage et de clarification relatives à la Gouvernance de la Poste, l'article 54 vise en réalité à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modific...

Après l'article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé : « Lorsque les statuts d'une société contiennent une raison d'être dotée d'un impact mesurable positif pour la société et pour l'environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d'être, les associés peuvent...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Leb du 2 du même article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié : «a) après les mots : « inférieure à un milliard d'euros » sont insérés les mots : « ou l'a été, sans excéder cinq milliards d'euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'est porté par aucune vision d'ensemble de l'économie française . Il s'agit plutôt d'un empilement de mesures éparses, parfois significatives mais d'un intérêt inégal . ...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l'ordonnance », Les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 7 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ; 3° Au début du 3°, le ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, et au deuxième alinéa de l'article L. 111‑48, aux articles L. 111‑49, L. 111‑69, L. 111‑70, et au premier alinéa des articles L. 111‑71 et L. 121‑46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ; 2° Au premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Après l'article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 250 employés en équivalent temps plein rendent publiques annuell...