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L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et extér...

I. – A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » sont remplacés par les mots « sur le réseau basse tension et respect...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Celle-ci », Les mots : « Cette convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d'ADP...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le installations d'Aéroports de Paris appartiennent au patrimoine public financé par les contribuables français : il n'est donc aucunement question de les privatiser à vil prix . Il est temps de mettre un terme à une folle braderie de notre patrimoine national ; au moment où l'Italie et le Royaume Uni...

Après l'unique alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exéc...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ses dispositions », Les mots : « les dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également prévoir d'attribuer l'abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des Jeunes entreprises Innovantes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le plan d'é...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « unique », insérer les mots : « , doté d'un plein mandat pour réaliser l'ensemble des actes nécessaires à la valorisation et au transfert, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un niveau suffisant de délégation pour que la désignation d'un mandataire unique engendre une simp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 propose de supprimer le fait qu'au terme de l'article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (...) ». Or, en enlevant le terme « administrée », la CDC serait désormais dirigée comme n'importe quelle...

L'article L. 213‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles de conduite,in situ ou en ligne, peuvent bénéficier d'un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux critères de qualité définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Un label « qualité des formations au sein ...

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de la présente proposition d'amendement est de supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : * L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titula...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d'un seul d'entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aé...