Recherche d'amendements

I.- À l'alinéa 3, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots : « , de court et de long terme, ». II.- À l'alinéa 9, après les mots : « enjeux sociaux et environnementaux », insérer les mots « de court et de long terme ». Exposé sommaire : L'article 61 officialise la notion d'enjeux sociaux et environnementaux d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une péri...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électora...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contraire à cette délibérat...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Après les mots : « quitté l'entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 3332‑2 est ainsi rédigée : « peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise. Les frais de tenue de compte qu'ils acquittent ne peuvent être supérieurs à ceux acquittés pour c...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ». Exposé sommaire : L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la Recherche et le Développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du...

I. – Le 2° du I de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, est complété par desd ete ainsi rédigés : «d)De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; «e) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162. » II. ...

L'article L. 233‑5‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier, un rapport sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : La pertinence de politiques dédiées au soutien à l'emploi dans les associations mérite d'être examiné, non seulement au regard des emplois que ces politiques créent mais aussi des activités qu'elles produisent...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres d...

L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condit...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement peut saisir le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable ou d'absence de saisine dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. » E...

À l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de l'actionnariat salarié,...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :