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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser qu'Aéroports de Paris devra exercer ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l'environne...

Compléter l'article 23 par les onze alinéas suivants : « IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214‑24 est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux États membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant le...

Rédiger ainsi l'amendement : « Le 1° de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à cl...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « de présence » sont remplacés par les mots : « de rétribution » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le terme de « jeton ». Les « jetons de présence » deviendraient les « jetons de rétribution ».

I. – A l'alinéa 6, après le mot : « prononce », Insérer les mots : « , après information de la société, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « peuvent », Insérer les mots : « , après information de la société, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « peut », Insérer les mots : «...

Le présent amendement complété par des dispositions ainsi rédigées : «  14° Après le 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est inséré un 7 ter ainsi rédigé « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 » ; «  15° Au 2° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : « et sur les conse...

I. Au III du présent amendement, après les mots « par le b », ajouter les mots « ou le c ». II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l'article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constitu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en proposant également des formes d'éducation plus inclusives ainsi que la diffusion de valeurs universelles comme l'égalité » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'amendement tout en conservant son objet et sa portée.

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants: « 1° Aa) Au troisième alinéa de l'article L. 214-7-4, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ; «b) Au troisième alinéa de l'article L. 214-24-33, après le mot : sont insérés les mots : « interrompue » sont insérés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 168 : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié : 1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ; 2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l'objet de plafonds ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à écarter la questio...

À la fin du dernier alinéa, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur doit être situé sur le territoire de l'Union européenne, et non sur le seul territoire national, de manière à permettre la réalisation d'expérimentations transfro...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'im...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 est supprimé ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs mentionnés au premier alinéa bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur m...

L'article L. 225‑252 du code du commerce est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑252.- Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225‑120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, intenter l'action sociale en responsabilité contre les...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”. Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.