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L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de dix-huit ans des jeux d'argent et de hasard sur les hippodrom...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnell...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « VI. – Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 2253‑1 et à l'alinéa 1er de l'article L. 3231‑6, du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leur organe délibérant, lorsque leur ressort g...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; « 2° Après le premier alinéa, la fin de l'article est ainsi rédigée : » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La p...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport sur la situation de l'emploi associatif et du secteur de l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : La situation de l'emploi dans le secteur associatif est un enjeu important, tant en terme de création d'emplois, générée par ledit secteur, qu'en terme de ...

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis : Le livret entreprises et innovation « Art. L. 221‑28.– Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : «Art. L. 531-14. – L'autorisation mentionnée à l'article L. 531‑1 ainsi que son renouvellement est accordé par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente section pour une durée de 10 ans maximum. » « Les autorisations mentionnées aux articles L. 531‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commissio...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conducteur », les mots : « au titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'emploi du mot conducteur crée ici une ambiguïté qu'il faut lever. L'article L 121 -1 du code de la route alinéa 1 précise que : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les concepts d'« objet social » et de « raison d'être » de l'entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d'être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées. Sur le fond, ils prétendent répondre à la « mé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de fonds labellisé par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »...

Après le mot : « répété », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Face au constat ancien et préoccupant de l'inflation législative qui a généré et qui continue de générer une instabilité et une dégradation de la qualité de la norme, il incombe au législateur d'œuvrer à la simplification législative. En l'occurrence, l'obligation du CV ano...