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Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises. » Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglement...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III(nouveau). – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activit...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvie...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l'agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects soc...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou structure agréée entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Au vu de l'importance grandissante accordée par la recherche publique aux questions environnementales, grand enjeu du XXIème siècle, il paraît central d'y associer les nom...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandat...

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Bénéficie d'un taux d'impôt réduit sur les sociétés à hauteur de 15 % une entreprise sociale et écologique agréée en application du I et du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. « V. – Sont assimilés aux entreprises sociales et écologiques agréées en application du prése...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. – Le premier alinéa de l'article L. 225‑28 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupe...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, dans l'objectif d'encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, propose de porter le montant du transfert d'actions de salariés, b...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l'article L. 311‑1...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 612‑1, il est inséré un article L. 612‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 612-1-1. - Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d'une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire. « La demande provisoire de brevet est...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes. » Exposé sommaire : De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l'Organisation de Coopération et...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : «Art. L. 6325‑2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'État accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par u...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «L. 3332‑17‑2. –Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement, qui se donne pour m...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Le 4° est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation spéciale d'exercer l'activité d'opérateur en financement participatif public » ; b) Au 6°, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , y comp...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également ouvrir un plan auprès des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541‑1 ou des conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547‑1. » II. – La pe...