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L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé...

I. – Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par la Banque Publique d'Investissement. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur 5 ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l'entreprise aux salariés licenciés. ...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État peut, à l'aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité ...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : «sociale, solidaire et écologique ». Exposé sommaire : Le sondage IFOP « Les français et l'économie sociale et solidaire » réalisé en mars 2015 révèle un intérêt grandissant pour cette nouvelle fo...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après l'article 40 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40‑1 A ainsi rédigé : «Art. 40-1 A À titre d'expérimentation dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, en cas...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration dans les mêmes limites » les mots : « remboursent aux représentants élus les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour q...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'intéressement est un outil de pilotage, de motivation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui créé un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprises, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêt. Prétend...

A la seconde phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 10 % » par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors ...

Rédiger ainsi l'article 46 : « L'article L. 6323‑6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L. 6323‑6. – Tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transféré...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise e...

Compléter ainsi l'alinéa 51 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611‑14 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une demande de certificat d'utilité, l'existence d'une activité inventive est présumée, sauf à ce que l'invention faisant l'objet de la demande de certificat d'utilité r...