Recherche d'amendements

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : L'article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l'aviation civile en matière de d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l'Association des maires de Fr...

Le 4° de l'article L. 6313‑1 du code du travail est complété par les mots : « , dont les actions de formation au bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là un moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les contrats de travail conclus par le Groupement d'Employeurs g...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : « 1° Une brève descriptio...

L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » 2° Au second aliéna, le mot : « trente » est remplacé par les mots : « trente-six ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'instaurer une sixième semaine de congés pa...

Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré un c ainsi rédigé : «c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie. En effet, la production ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. 1‑1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véh...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « à », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l'application de l'article 244quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), et fait des propo...

À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins un an avec la société mère ou ses filiales ». À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d...

Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833-1. - Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts est réparti de la façon suivante : - un tiers est versé aux actionnaires ; - un tiers est réservé aux investissements ; - un tiers est versé aux salariés. » Expo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui constitue un ovni juridique et qui aurait davantage sa place à l'épreuve de philosophie du baccalauréat.

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3‑3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l'État garantissent la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l'obligation pour l'État et pour ADP de protéger l'...