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I. – Supprimer les alinéas 1 à 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « , qui devient le 7° ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissan...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les cher...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l'article L. 114‑3‑3 du même code, après les mots : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants, ». Exposé sommaire : L'évaluation des personnels de recherche reste, dans la prati...

L'article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action ou l'abstention d'un ou plusieurs administrateurs a entraîné l'adoption d'une décision reconnue fautive du conseil d'administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuven...

1° Après l'article 1833 du code civil, sont insérés deux articles 1833‑1 et 1833‑2 ainsi rédigés : « Art. 1833‑1. – Est une société à mission la société dont les statuts comportent la mention d'un objet social étendu, autre que le partage des bénéfices ou la réalisation d'une économie, et consistant à assigner à l'activité de la société un obj...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de 20 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes da...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La bienveillance doit être le principe de gestion de ses actions et le principe de vigilance dans l'impact de ses activités. Elle doit assurer une gouvernance permettant de garantir l'intérêt de la société et le caractère d'utilité sociale des biens et services produits ou fournis. » Exp...

Il y a deux catégories de banques : les banques de crédit et dépôt, les banques d'affaires. Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds. Les banques d'affaires sont celles dont l'activité principale est de jouer le rôle d'int...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et le résultat des consultations menées auprès des parties prenantes. » Exposé sommaire : Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut mettre en œuvre un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. - Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5° bis. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » II. – La...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'envoi d'une mise », les mots : « que l'investisseur a été mis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La raison d'être de la société entretient un lien direct avec l'objet social prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. A cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts d...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innov...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « A.bis – Le premier alinéa du II du même L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supé...