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À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répond...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « elle », Les mots : « cette société ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au plus tard au 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation d'un nouveau modèle de comptabilité destiné à améliorer la performance environnementale, sociale et économique des entreprises. Ce rapport prendra notamment en considération la possibilité d'adopter une comptabilité in...

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le n...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑2 du code du travail, sont insérés les mots : « Dans les entreprises de plus de 49 salariés, ». Exposé sommaire : La clause d'équivalence prévue à l'article 3324‑2 du code du travail impose aux accords de participation dérogatoires à ceux de droit commun de garantir aux sal...

A l'article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les associations, les coopératives, les mutuelles ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuell...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'ENG...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 90, insérer les quatre alinéas suivants : « B. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 est complété par la phrase suivante : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l'emprunteur, avant l'expiration de...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 2 de l'article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d'un mandat d'administrateur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'applic...

I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 552-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux condi...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « a) Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « b) Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 3312‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposons cet amendement de suppression de l'article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d'ADP. Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous allons dans cet amendement essayer de parler votre langue : celle de l'argent et des profits. Ainsi, mê...

Après le second alinéa du I de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés publics favorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques, l'activité locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...