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I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article permet à l'État de vendre les parts qu'il détient dans le groupe industriel énergétique Engie. Le désengagement de l'État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans a...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l'organisation pour qu'elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L'encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l'agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les sta...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré uncainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : La protection des actifs stratégi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise est membre d'un groupe, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des membres du groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ai...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes », Le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les biens communs ». Exposé sommaire : Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l'entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l'humanité (qualité de l'air, eau, biodiversité, pr...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d'impact significatif sur la rentabilité financière de l'entreprise induite par son objectif d'utilité sociale dans les critères de l'agrément ESUS. Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de pro...

A l'alinéa 6, après les mots : « contribuer à », insérer les mots : « la lutte contre les inégalités, notamment de genre, et ». Exposé sommaire : Il semble important de consacrer la lutte contre les inégalités dans les conditions d'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) afin de pérenniser le statut de projet œuvrant à une m...

L'article L. 225‑51 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : La plupart des dirigeants de sociétés jouissent d'un contrat de travail, « officiellement susp...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Le livre III du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : De la distribution automobile «Art. L. 350‑1. – Le présent titre s'applique aux contrats de distribution sélective ou exclusive relatifs à la vente de véhicules automobiles neufs et de leurs pièces de rechange ou à la fourniture des services de réparation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du pr...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : La raison d'être de l'entreprise tient compte des enjeux sociaux et environnementaux mentionnés à l'article 1833 du code civil. Exposé sommaire : En tant que tel, la notion de raison d'être introduite dans le Code civil par le projet de loi ne permet pas de garantir le respect de la respo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de cadrer l'ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.