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Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans les conditions et délais fixés par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d 'un élément rédactionnel de nature à préciser qu'il appartiendra, à l'instar du II et III de l'article L. 151‑3, au ministre chargé de l'économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d'en fixer les moda...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de sociétés en participation visées à l'article 1871 du code civil, dont l'actif est constitué de titres d'entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la transmission automatique et intégrale à l'administration des informations collectées par la Cour des comptes sur Aéroports de Paris (ADP) à l'occasion de ses contrôles. Cette transmission apparait redondante avec les nombreuses informations...

À la deuxième phrase du V de l'article L. 465‑2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d'information et tous les registres légaux ». Exposé sommaire : Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d'entre ...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « gouvernement, », Insérer les mots : « ou son suppléant, ». II. – En conséquence, après le mot : « Paris », Supprimer les mots : « , ou son suppléant, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du co...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. En effet, l'article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l'épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/P...

Le I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il est opportun de soutenir les entreprises qui bénéficient des concours bancaires et la continuité de leurs financements mais une augmentation du délai de préavis de rupture d'un concours bancaire à quatre-vingt-dix jours pourrait être suffisante.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une péri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour le groupe ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l'innovation de rupture. Au-delà des arguments déjà avancés sur l'inefficacité économique de l'opération, il convient de souligner la particularité de l'activité du jeu physique et en...

Aux premier et dernier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après : le mot : « agrément » est inséré le mot : « national ». Exposé sommaire : Les établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonct...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » frança...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de remplacer la commission consultative de l'environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l'environnement, par une commission de l'environnem...

À titre d'expérimentation dans les territoires régies par l'article 73 de la Constitution, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2019, les entreprises souhaitant bénéficier des aides citées à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale doivent publier auprès de l'agence régionale de Pôle Emploi la publicité relative à ce ...

La section 3 du chapitre IV du titreIer du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition immédia...