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Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer que la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préal...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 du code du commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Pour instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et de directeurs généraux de sociétés, cet amendement...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « GDF-Suez » les mots : « l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Île-de-France bénéficient d'un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairem...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « 1er janvier 2020 » par les mots : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d'être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser ...

Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet u...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l'année précédant l'exonération et l'année de l'exonération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l'État, le versement d'une indemnité composée d'une partie forfaitaire et d'une partie d'un montant égal à la valeur nette comptable (VCN) des actifs. Or en l'espèce, l'octroi d'un prix complémentaire au droit d'exploite...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s'appuie l'évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l'article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, il reprend la rédaction actu...

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d'être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctio...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditi...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1erjanvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'in...

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meill...