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Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l'existence d'un comité de parties prenantes ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la création d'un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de perfor...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: «aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités liées à la sécurité d'approvisionnement en matières premières, au transfert de technologies, de savoir-faire industriel, de composants ou de brevets, aux technologies liées à l'intelligence artificielle, au spatial et au stoc...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils précisent les démarches, le nombre de recherches effectuées et le montan...

Modifier ainsi l'article 47 : 1° A l'alinéa 4, substituer au mot : « nécessairement », les mots : « en tout ou partie » ; 2° Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6325‑2. » Exposé sommaire : L'article 47 du projet de lo...

Cet article est complété par les alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3332‑17‑2. – I. – Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pa...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents seront tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° À l'article L. 3335‑1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu'elle rend. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 mai 2016 (Cass.Soc., 19 mai 2016, n°14‑29.786). La Cour de Cassation y estim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 57 propose des mesures pour mieux partager la valeur en encourageant la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises. C'est en effet un formidable levier, sous exploit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des jeux est un secteur particulier car il recouvre une dimension morale et des risques d'addiction. L'État actionnaire joue un rôle de garant du respect d'indispensables règles. À ces considérations éthiques s'ajoute les questionnements sur l'intérêt financier de l'opération, sinon à très ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ». Exposé sommaire : Bien que le code du travail prévoie une obligation pour l'employeur de veiller à la san...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7 de l'article L. 511‑6 est ainsi rédigée : « Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets ou de raisons d'être de société déterminés, conformément aux ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Aua du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou par des fondations reconnues d'utilité publique conformément à l'article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ou par des associations constituées dans les formes prévu...

A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que...

Aux articles L. L111‑48 à L. 111‑49, L. 111‑53, L. 111‑55 à L. 111‑56, L. 111‑68 à L. 111‑71, L. 121‑46 et L. 133‑4 du code de l'énergie, substituer à la dénomination : « GDF-Suez » la dénomination : « ENGIE SA ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à tenir compte du changement nom de GDF Suez en ENGIE SA dans le code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une commission, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s'assurer de la cohérence des projets ...

À l'alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne es...

Après l'article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.