Recherche d'amendements

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 239‑1 du même code est ainsi rédigé : « Les actions des sociétés par actions ou d'une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés à responsabilité ...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de vente. » Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du code de commerce est ainsi modifiée : « 1. À la sous-section 1, le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d...

I. – Au début de l'article L. 612‑15 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les alinéas suivants : « Le déposant d'une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d'un certificat d'utilité portant sur la même invention. « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le déposant s'...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Après l'article L. 626‑13 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑13‑1. – Dès que le jugement d'homologation du plan de sauvegarde est définitif, le débiteur qui en bénéficie ne peut pas se voir opposer, à l'occasion d'une demande de crédit, de quelque nature que ce soit, destinée notamment à fina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les dirigeants des très petites entreprises, un accord d'intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier le positionnement du chercheur entrepreneur et de lever une ambiguïté néfaste à la réussite du projet de c...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. 558 « I. – L 'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environneme...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épa...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 532‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'inve...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « social », substituer aux mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et en prenant en considération ses enjeux soc...