Recherche d'amendements

A la première phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors t...

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Plates-formes industrielles «Art. L. 515‑48. - La règlementation, prise au titre du présent code, applicable aux installations présentes sur une plate-forme industrielle prend en compte les particularités qui résult...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les règles propres à établir un dialogue entre l'entreprise et son territoire sur les champs prospectifs de la gestion prévisionnelle des emplois, de l'investissement public pour les infrastructures économiq...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II. – À la demande du Parlement, et au moins une fois par an, le ministre chargé de l'économie présente au Parlement un rapport qui rend compte des décisions prises au titre des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier et du suivi apporté à ces décisions. » Exposé sommair...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges visés à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de met...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d'une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

À l'alinéa 13, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec at...

I. – L'article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé. II. – L'article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé : « Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les c...

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « et les sociétés coopératives participatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « ainsi que de l'innovation dans l'artisanat. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d'inves...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Une autorité administrative indépendante, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est placée auprès du vice-président...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d'entreprise, » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par ...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...